Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'usage d'Inviaa, service édité et géré par SASI (Société Africaine de Solutions Informatique), SARL au capital de 5 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM sous le numéro CI-GRDBSM-23-B-6242(« SASI », « nous »). Inviaa est un service en ligne qui permet de créer des invitations numériques, de les partager par lien, de gérer les réponses des invités et, si l'organisateur le souhaite, de recevoir des cadeaux par mobile money ou par carte.

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces CGU ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas Inviaa.

• Organisateur : la personne qui crée un compte et des événements.
• Invité : la personne qui consulte une invitation, y répond ou offre un cadeau, sans avoir besoin de compte.
• Invitation : la page publique d'un événement, accessible par son lien.
• Portefeuille : le solde des cadeaux reçus par l'organisateur, disponible au retrait.
• Prestataires de paiement : DigitalPaye (mobile money) et Kkiapay (cartes bancaires).

• Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat.
• Les informations données à l'inscription (nom, e-mail, téléphone, pays) doivent être exactes et tenues à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement en cas d'usage non autorisé.
• Un compte est personnel : il ne peut être ni vendu ni prêté.

Selon l'offre choisie, Inviaa permet notamment de composer une invitation (texte, programme, lieu, menu, galerie de photos, couleurs, carte d'invitation), de la publier sur une adresse dédiée, de recueillir les réponses, de gérer la liste d'invités, de contrôler les entrées par code, d'envoyer des rappels par SMS ou e-mail et de recevoir des cadeaux.

Nous faisons évoluer le service en continu : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Nous mettons tout en œuvre pour qu'il soit disponible, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption (maintenance, panne d'un prestataire ou du réseau).

• Événement : la publication d'une invitation est payante, par événement (à partir de 2 000 FCFA). Le prix exact, éventuellement converti dans la devise de votre pays, est affiché avant que vous payiez.
• Crédits SMS : les rappels par SMS fonctionnent avec des crédits achetés à l'avance, selon les packs proposés.
• Moyens de paiement : mobile money (Orange Money, MTN MoMo, Moov Money, Wave…) et cartes Visa ou Mastercard, selon votre pays. Les frais éventuels de l'opérateur ou de votre banque restent à votre charge.
• Codes promo : ils sont personnels, non cumulables sauf indication contraire, et peuvent être retirés en cas d'abus.

Les prix peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui affiché au moment de votre paiement. Un paiement confirmé donne accès au service concerné.

• Rôle d'Inviaa. Nous fournissons l'outil technique de collecte. Nous ne sommes ni une banque ni un établissement de crédit : les fonds transitent par nos prestataires de paiement agréés.
• Cadeau d'un invité. Un cadeau est un don volontaire de l'invité à l'organisateur. Une fois confirmé, il est définitif et ne peut pas être annulé par Inviaa, sauf erreur de paiement avérée.
• Crédit du portefeuille. Un cadeau est crédité au portefeuille de l'organisateur dès que le paiement est confirmé par le prestataire. Si une commission d'Inviaa s'applique, elle est indiquée dans votre espace et déduite du montant crédité.
• Retraits. L'organisateur peut retirer son solde vers un compte mobile money, dans les montants minimum et maximum affichés. Il doit indiquer un numéro qui lui appartient : un retrait vers un mauvais numéro, confirmé par l'opérateur, ne peut pas toujours être récupéré.
• Vérifications. Pour prévenir la fraude et respecter la réglementation (notamment contre le blanchiment d'argent), nous pouvons demander des informations, retarder un retrait ou bloquer un portefeuille en cas de doute.

Inviaa n'intervient pas dans la relation entre l'invité et l'organisateur : l'usage des sommes reçues relève de la seule responsabilité de l'organisateur, qui s'engage à ne pas utiliser la fonction cadeaux pour une activité illicite, trompeuse ou sans lien avec son événement.

Toute personne peut devenir partenaire et recevoir une commission (20 % du prix de l'événement, sauf mention contraire dans son espace) quand une personne qu'elle a parrainée, par code promo ou par lien, paie un événement. Les règles précises (premier événement ou chaque événement) sont indiquées dans l'espace partenaire.

Sont interdits : l'auto-parrainage, la création de faux comptes, la publicité trompeuse et toute manœuvre visant à obtenir des commissions sans vente réelle. Nous pouvons annuler des commissions et fermer un compte partenaire en cas d'abus.

Vous restez propriétaire des textes, photos, vidéos et informations que vous publiez. Vous nous accordez le droit de les héberger, de les afficher et de les diffuser aux personnes qui ont le lien de votre invitation, uniquement pour faire fonctionner le service.

Vous garantissez avoir les droits nécessaires sur ces contenus (notamment l'accord des personnes photographiées) et vous vous interdisez de publier :

• des contenus illégaux, diffamatoires, haineux, violents, pornographiques ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui ;
• des contenus qui servent à tromper, à escroquer ou à solliciter de l'argent sans lien avec un événement réel ;
• des logiciels malveillants ou tout contenu perturbant le service.

Nous pouvons retirer un contenu ou suspendre une invitation qui ne respecte pas ces règles, avec ou sans préavis selon la gravité.

En ajoutant des invités, vous déclarez être en droit de nous communiquer leurs coordonnées et de les contacter pour votre événement. Vous n'utilisez les rappels SMS et e-mail que pour inviter des personnes liées à cet événement, jamais pour du démarchage ou du spam. Les SMS sont envoyés dans une plage horaire raisonnable et peuvent être refusés par certains opérateurs ou numéros : nous ne garantissons pas leur réception.

• Usurper l'identité d'une personne ou fournir de fausses informations.
• Contourner le paiement, les contrôles de sécurité ou les limites techniques du service.
• Tenter d'accéder à des comptes, données ou espaces d'administration qui ne sont pas les vôtres.
• Copier, extraire en masse ou revendre le contenu ou les modèles d'Inviaa.
• Utiliser le service pour toute activité contraire à la loi ivoirienne ou à celle de votre pays.

La marque Inviaa, le logo, le site, les modèles de cartes, les designs et le code sont la propriété d'Inviaa ou de ses concédants. Votre abonnement vous donne un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser ces éléments pour vos événements, sans pouvoir les revendre ou les réutiliser en dehors du service.

Nous agissons avec diligence, mais le service est fourni « en l'état ». Inviaa n'est pas responsable des interruptions ou erreurs dues à un prestataire tiers (opérateur mobile, banque, réseau, fournisseur de SMS), d'une information erronée saisie par un utilisateur, ni d'un événement annulé ou modifié par l'organisateur.

Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant que vous avez payé à Inviaa pour l'événement concerné. Rien dans ces CGU n'exclut une responsabilité qui ne peut pas l'être légalement.

Un paiement débité mais non confirmé, un double débit, un retrait non reçu, un cadeau non crédité ou un montant incorrect : faites une réclamation depuis la transaction concernée dans votre espace, ou écrivez-nous à [email protected] ou sur WhatsApp au +2250777101308. Indiquez la référence de la transaction pour accélérer le traitement.

Vous pouvez arrêter d'utiliser Inviaa à tout moment et demander la fermeture de votre compte en nous contactant. Retirez d'abord le solde de votre portefeuille.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, retirer une invitation ou bloquer des fonds en cas de violation de ces CGU, de fraude avérée ou soupçonnée, ou sur demande d'une autorité. Nous vous en informons lorsque c'est possible.

Nous pouvons modifier ces CGU, par exemple pour tenir compte d'une évolution du service ou de la loi. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de changement important, nous vous préviendrons ; continuer à utiliser Inviaa après cette information vaut acceptation.

Ces CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution amiable : contactez-nous. À défaut, les tribunaux compétents de Côte d'Ivoire seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence.

Questions sur ces CGU : [email protected].